Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1984 fixant le règlement des prix du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1984 fixant le règlement des prix du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques)
Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.