Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1984 fixant le règlement des prix du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 août 1984 fixant le règlement des prix du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques)
L'arrêté du 3 juillet 1975 portant règlement des prix du Conseil supérieur des installations classées est abrogé.