Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun)
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires dont le directeur de la protection de la nature, président, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa du décret du 28 mai susvisé.