Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun)
Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé [*articles 12 à 15*], de toutes les questions concernant l'ensemble des établissements publics chargés de parcs nationaux ou plusieurs d'entre eux [*attributions*].