Article 28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales.)
Article 28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales.)
Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.