Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales.)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales.)
Les dispositions des articles 3 à 10 ci-dessus relatives, d'une part, à l'homologation des pièges et, d'autre part, à l'agrément des piégeurs entreront en vigueur dans le délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Toutefois l'agrément des piégeurs et l'homologation des pièges pourront être prononcés à la demande des intéressés.