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Article 22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales.)

Article 22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales.)


Les dispositions des articles 6 à 10 ne sont pas applicables aux opérations collectives de destruction des rats musqués et des ragondins réalisées dans le cadre des syndicats de lutte contre les ennemis des cultures [*champ d'application*].