Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales.)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales.)
Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêtés pris à la demande du préfet, après avis de la fédération départementale des chasseurs, les départements ou parties de département où l'utilisation des assommoirs est autorisée. Ces arrêtés peuvent en limiter les conditions d'emploi, sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant :
L'ouverture dans le sens vertical des assommoirs ne peut dépasser 25 cm.