Article 19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales.)
Article 19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales.)
L'attache reliant les pièges à mâchoires ou à lacet, visés aux articles 16 et 18 ci-dessus, à un point fixe ou mobile doit comporter au moins deux émérillons permettant au piège d'accompagner les mouvements de l'animal capturé.
La longueur de l'attache doit être inférieure à trente centimètres.