Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION D'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION D'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES)
Les délibérations et documents de travail de la commission sont couverts par le secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1977.