Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION D'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION D'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES)
La commission propose au secrétaire d'Etat chargé de l'environnement de saisir le ministre chargé de la santé en vue d'une consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.