Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION D'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION D'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES)
Les dossiers dont la commission est saisie conformément au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 15 janvier 1979 susvisé sont confiés à l'étude de rapporteurs principaux assistés éventuellement de rapporteurs adjoints, tous membres de la commission et désignés par le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement.