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Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du
17/02/1984
au
08/11/1985
(Arrêté du 30 décembre 1983 REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU)
Données brutes
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du
17/02/1984
au
08/11/1985
(Arrêté du 30 décembre 1983 REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.