Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 1983 REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU)
La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.