Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 1984 relatif à la redevance pour atténuation des nuisances phoniques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 janvier 1984 relatif à la redevance pour atténuation des nuisances phoniques)
Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroport de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.