Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION DE L'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION DE L'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES)
La commission propose au ministre de l'environnement de saisir le ministre de la santé en vue d'une consultation du conseil supérieur d'hygiène publique de France lorsque les dossiers font apparaître l'intérêt d'une évaluation quant aux effets des produits en cause sur la santé humaine.