Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION DE L'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION DE L'ECOTOXICITE DES SUBSTANCES CHIMIQUES)
Les dossiers dont la commission est saisie conformément au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 15 janvier 1979 susvisé sont confiés à l'étude de rapporteurs principaux assistés éventuellement de rapporteurs adjoints, tous membres de la commission et désignés par le président.