Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 1979 APPLICATION DU CHAP. 2 DE LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE APPROUVEE PAR LE DECRET NO 771281 DU 22-11-1977)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 août 1979 APPLICATION DU CHAP. 2 DE LA DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL RELATIVE A LA PROTECTION ET A L'AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE APPROUVEE PAR LE DECRET NO 771281 DU 22-11-1977)
Il est créé un comité technique des unités touristiques nouvelles en montagne composé d'un représentant par ministre compétent. Le comité prépare les projets de décision soumis à l'accord des ministres.