Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1980 SEUIL PREVU PAR LE DECRET 79518 DU 29-06-1979 RELATIF AUX CONCESSIONS D'ENDIGAGE ET D'UTILISATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME MAINTENUES DANS CE DOMAINE EN DEHORS DES PORTS:L'INSTRUCTION DES PROJETS DE CONCESSION EST COMPLETEE PAR UNE ENQUETE PUBLIQUE LORSQUE LES DEPENDANCES ONT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 2000 METRES CARRES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1980 SEUIL PREVU PAR LE DECRET 79518 DU 29-06-1979 RELATIF AUX CONCESSIONS D'ENDIGAGE ET D'UTILISATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME MAINTENUES DANS CE DOMAINE EN DEHORS DES PORTS:L'INSTRUCTION DES PROJETS DE CONCESSION EST COMPLETEE PAR UNE ENQUETE PUBLIQUE LORSQUE LES DEPENDANCES ONT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 2000 METRES CARRES)
L'instruction des projets de concession établis en application du décret du 29 juin 1979 susvisé est complétée par une enquête publique lorsque les dépendances du domaine public maritime comprises dans le périmètre de la concession ont une superficie égale ou supérieure à 2000 mètres carrés.