Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 1983 OBLIGATION D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23-BIS DU CODE DES DOUANES POUR L'IMPORTATION DES MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 1983 OBLIGATION D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23-BIS DU CODE DES DOUANES POUR L'IMPORTATION DES MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER)
La preuve de la conformité incombe à l'importateur.