Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1983 ATTRIBUTION DES INDEMNITES AUX COMMISSAIRES-ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 77-1133 DU 21-09-1977 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 novembre 1983 ATTRIBUTION DES INDEMNITES AUX COMMISSAIRES-ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 77-1133 DU 21-09-1977 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux remboursements effectués au profit des membres d'une commission d'enquête.