Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 novembre 1996 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 novembre 1996 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Le seuil prévu à l'article 1er, second alinéa, du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé à 3 500 000 F de chiffre d'affaires hors taxes pour les entreprises commerciales et artisanales bénéficiaires des opérations de transmission et de restructuration.