Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 janvier 1947 relatif à l'utilisation des sels de thallium pour la destruction des parasitaires et des animaux nuisibles)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 janvier 1947 relatif à l'utilisation des sels de thallium pour la destruction des parasitaires et des animaux nuisibles)
La préparation des appâts visés aux articles 2 et 4 est interdite aux usagers.
En aucun cas, il ne devra leur être délivré à cet effet des sels de thallium, même dans les conditions de mélange prévues à l'article 12 du décret du 14 septembre 1916.