Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1983 relatif à la rémunération des estimateurs de l'office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1983 relatif à la rémunération des estimateurs de l'office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier)
Lorsque le dégât est évalué par le réclamant à une somme supérieure à 37000 F, il est procédé à son estimation par deux estimateurs.