Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1983 relatif à la rémunération des estimateurs de l'office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1983 relatif à la rémunération des estimateurs de l'office national de la chasse pour l'évaluation des dommages causés par le grand gibier)
Les rémunérations et remboursements forfaitaires prévus aux articles qui précèdent sont servis aux intéressés sur leur demande après liquidation des dossiers d'indemnisation correspondants [*paiement*].