Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 octobre 1976 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE "DES SEPT-ILES". (COTES-DU-NORD))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 octobre 1976 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE "DES SEPT-ILES". (COTES-DU-NORD))
Le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques de Lannion en application des articles 35 (alinéas 1er, 7) et 36 (2°) du décret n° 55-22 modifié du 14 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l'article 10 de la loi également modifiée du 2 mai 1930 susvisée.
A cet effet, il est rappelé ou précisé, le titre de l'Etat étant, dans tous les cas, antérieur au 1er janvier 1956, que l'île aux Moines constitue une dépendance du domaine public naturel et que les autres îles ou îlots concernés par le présent arrêté sont compris dans le domaine privé de l'Etat.