Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 octobre 1976 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE "DES SEPT-ILES". (COTES-DU-NORD))
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 octobre 1976 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE "DES SEPT-ILES". (COTES-DU-NORD))
La gestion de la réserve est confiée en accord avec l'Office national de la chasse et par voie de convention à la ligue française pour la protection des oiseaux.
Un comité de gestion présidé par le directeur de la protection de la nature et composé de deux représentants de l'Office national de la chasse et de deux représentants de la ligue française pour la protection des oiseaux établit le règlement intérieur de la réserve. Le comité a la faculté d'évoquer toute question intéressant la réserve ; il peut proposer toute mesure visant à l'application du texte de classement et du règlement intérieur ; il peut s'entourer, en tant que de besoin, de l'avis de personnalités techniques et scientifiques. Il se réunit au moins une fois l'an à l'initiative de son président pour ;
Examiner le compte rendu de fonctionnement de la réserve fait par le directeur de la réserve ;
Fixer le programme des actions à entreprendre pour l'année à venir.
Le comité établit en outre les propositions de financement relatives au fonctionnement de la réserve.
Ces dispositions ne modifient pas les règles de gestion du domaine public maritime, notamment en ce qui concerne les compétences et les procédures administratives.