Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 1985 relatif aux prix de vente du fioul domestique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 1985 relatif aux prix de vente du fioul domestique)
A titre de mesure de publicité sur les prix, les négociants doivent tenir à la disposition de la clientèle leurs barèmes et conditions de vente, et les afficher de façon lisible dans leurs locaux professionnels accessibles au public.