Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 1978 MODELE ET MODALITES DE DELIVRANCE DES TIMBRES SPECIAUX DESTINES A CONSTATER LE PAIEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PARCS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 1978 MODELE ET MODALITES DE DELIVRANCE DES TIMBRES SPECIAUX DESTINES A CONSTATER LE PAIEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PARCS)
Les distributeurs auxiliaires et les débitants de tabac visés à l'article précédent pourront recevoir, à titre de dépôt et dans des conditions fixées par l'administration, un approvisionnement de timbres dont ils seront comptables vis-à-vis du Trésor.