Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 1978 MODELE ET MODALITES DE DELIVRANCE DES TIMBRES SPECIAUX DESTINES A CONSTATER LE PAIEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PARCS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mai 1978 MODELE ET MODALITES DE DELIVRANCE DES TIMBRES SPECIAUX DESTINES A CONSTATER LE PAIEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PARCS)
La vente de ces timbres est assurée :
En métropole, par les comptables directs du Trésor, les gérants de débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations ;
Dans les départements d'outre-mer, par les bureaux des impôts désignés par l'administration, par les comptables du Trésor, ainsi que par les distributeurs auxiliaires commissionnés à cet effet par l'administration des finances.