Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 1985 relatif aux prix de vente du fioul domestique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 1985 relatif aux prix de vente du fioul domestique)
Les prix limites de vente au détail ne peuvent évoluer que dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation souscrits conformément au dispositif défini par l'arrêté n° 82-95/A du 22 octobre 1982 modifié.