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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 1985 relatif aux prix de vente du fioul domestique)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 1985 relatif aux prix de vente du fioul domestique)


A compter du 1er janvier 1986, les prix à la production du fioul domestique sont librement déterminés.