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Article ANNEXE ART. 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 1980 APPROBATION DU CONTRAT TYPE DES AGENTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DES PARCS NATIONAUX)

Article ANNEXE ART. 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 1980 APPROBATION DU CONTRAT TYPE DES AGENTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DES PARCS NATIONAUX)

Aucun agent ne peut être recruté :


S'il ne possède la nationalité française ;


S'il n'est âgé de vingt et un ans au moins pour les personnels assermentés et de dix-huit ans au moins pour les autres personnels ;


S'il ne jouit de ses droits civiques et n'est de bonne moralité ;


S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;


S'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises prévues par le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat.