Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 1973 relatif aux modalités du contrôle financier sur les parcs nationaux)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 1973 relatif aux modalités du contrôle financier sur les parcs nationaux)
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses.
Les ordres de mission concernant les déplacements effectués hors de la métropole.
Les décisions portant attribution de subvention ou de secours.
Les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier.
Les opérations en capital.
Toutefois, les dépenses qui se rapportent à des interventions d'une urgence exceptionnelle, résultant notamment de l'exercice des pouvoirs de police confiés aux directeurs, sont dispensées du visa préalable. Ces dépenses peuvent concerner des opérations :
De louage de services en vue d'opérations de surveillance, de sauvetage des personnes et des biens et de ravitaillement du gibier ;
De location de matériel pour ces mêmes opérations ;