Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 1973 relatif aux modalités du contrôle financier sur les parcs nationaux)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 octobre 1973 relatif aux modalités du contrôle financier sur les parcs nationaux)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de ces établissements,
ainsi que les propositions budgétaires.
Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministère de l'économie et des finances en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.