Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1962 FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 février 1962 FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX)
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant assure la présidence du comité interministériel des parcs nationaux. Chacun des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 31 octobre 1961 désigne par voie d'arrêté son représentant permanent à ce comité.