Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1982 CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DESTINES AUX HELICOPTERES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 avril 1982 CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DESTINES AUX HELICOPTERES)
Les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances sont fondées sur celles figurant dans le chapitre 8 de la deuxième partie de l'annexe XVI, amendement 5 inclus, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et sont explicitées dans les articles 3 et 4 ci-après en ce qui concerne les niveaux de bruit et les points de référence.