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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1982 DES ESPECES VEGETALES PROTEGEES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL POUR PREVENIR LA DISPARITION D'ESPECES VEGETALES MENACEES ET DE PERMETTRE LA CONSERVATION DES BIOTOPES CORRESPONDANTS.)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 1982 DES ESPECES VEGETALES PROTEGEES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL POUR PREVENIR LA DISPARITION D'ESPECES VEGETALES MENACEES ET DE PERMETTRE LA CONSERVATION DES BIOTOPES CORRESPONDANTS.)

Chaque demande d'autorisation de récolte devra porter sur une seule espèce et préciser :


Le nom scientifique et éventuellement le nom vernaculaire ;


Les parties de la plante récoltée (graines, feuilles, bulbes, plante entière, etc.) ;


La quantité prévue (nombre ou poids) ;


Le lieu de la récolte (département, commune) ;


L'époque de la récolte (date et durées prévues) ;


Le nom du demandeur ;


Le nom de la personne chargée de la récolte ;


Le mode, la durée et les conditions de transport ;


La destination de la récolte.