Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juin 1976 relatif aux aires naturelles de camping)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 juin 1976 relatif aux aires naturelles de camping)
Toute personne physique ou morale désireuse d'ouvrir une aire naturelle de camping adresse au préfet, par l'intermédiaire du maire, une demande d'autorisation accompagnée d'un dossier comportant [*contenu*] :
Un extrait de cadastre ;
Un plan de masse schématique ;
Une fiche de renseignements donnant toutes indications sur les installations projetées, l'assainissement, le mode d'évacuation des ordures ménagères, les dispositions prévues pour assurer l'entretien du terrain, des installations, les services susceptibles d'être mis à la disposition des campeurs, les mesures prises pour le garage des caravanes inoccupées au-delà des trois mois prévus par la réglementation sur le stationnement des caravanes.