Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1981 fixant les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux de toutes les espèces du genre airelles)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 août 1981 fixant les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux de toutes les espèces du genre airelles)
L'arrêté préfectoral [*autorisation commercialisation*] mentionné à l'article précédent est pris sur la proposition du directeur départemental de l'agriculture après avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature ainsi que de la chambre d'agriculture.
Lorsque le ramassage ou la récolte s'effectue sur les terrains domaniaux soumis au régime forestier, l'avis du chef du centre de gestion de l'office national des forêts est requis.