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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 1965 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS POUR AUTORISER LA PECHE ET LE TRANSPORT DES POISSONS DESTINES A LA PROPAGATION DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXECUTION D'INVENTAIRES PISCICOLES)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 novembre 1965 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS POUR AUTORISER LA PECHE ET LE TRANSPORT DES POISSONS DESTINES A LA PROPAGATION DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXECUTION D'INVENTAIRES PISCICOLES)

Les arrêtés préfectoraux autorisant ces opérations doivent préciser :


La désignation du fonctionnaire chargé du contrôle des opérations de pêche ;


Le but de celles-ci ;


L'organisme ou les personnes sous la responsabilité desquels sont réalisées les opérations de pêche ;


La durée de validité de l'autorisation ;


La désignation de la rivière ou la partie de rivière où les opérations seront effectuées ;


Le matériel utilisé ;


En cas de pêche électrique, la désignation de l'appareil et celle du propriétaire de celui-ci ;


La destination à donner aux poissons capturés.