Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 1966 portant désignation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture qualifiés pour exercer les poursuites pénales et le droit de transaction en matière de pêche fluviale)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 22 mars 1966 portant désignation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture qualifiés pour exercer les poursuites pénales et le droit de transaction en matière de pêche fluviale)
Pour l'application en matière de pêche fluviale de l'article 1er du décret susvisé du 18 juillet 1959, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, chargés de l'aménagement hydraulique et forestier dans les directions départementales de l'agriculture, sont substitués aux ingénieurs des eaux et forêts, chefs de service, les ingénieurs en chef, directeurs départementaux de l'agriculture, sont substitués aux conservateurs des eaux et forêts et le directeur général de l'espace rural est substitué au directeur général des eaux et forêts.