Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1981 CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DESTINES AUX AVIONS A REACTION SUBSONIQUE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 1981 CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DESTINES AUX AVIONS A REACTION SUBSONIQUE)
Les conditions techniques de délivrance du certificat de type de limitation de nuisances sont fondées sur celles qui figurent dans la première et seconde partie des volumes 1 et 2 de l'annexe XVI, amendements 5 et 6 inclus, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et sont explicitées dans les articles 3 et 4 ci-après en ce qui concerne les niveaux maximaux de bruit et les points de référence, et dans l'article 5 ci-après en ce qui concerne la prévention des décharges intentionnelles de carburant.