Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
Hors les cas de force majeure, d'opération d'assistance ou de sauvetage, ou de mission aérienne militaire, les pilotes utilisant les hélisurfaces doivent être titulaires d'une autorisation permanente délivrée par le ministre de l'intérieur avec l'accord du ministre de la défense. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des dispositions de l'article 14 du présent arrêté.