Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote ou de l'exploitant de l'hélicoptère.
Les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces sont tenus de souscrire une assurance couvrant les risques spéciaux d'utilisation de ces plates-formes, notamment en ce qui concerne les dommages causés aux tiers.