Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
a) L'utilisation éventuelle pour des vols privés d'une hélisurface terrestre doit faire l'objet d'une déclaration écrite préalable et générale adressée par la personne ayant la jouissance du terrain d'assiette au maire de la commune sur laquelle est située cette hélisurface. Le maire transmet immédiatement cette déclaration au préfet du département.
La cessation définitive d'utilisation de l'hélisurface doit être déclarée selon la même procédure.
En possession de l'accord visé à l'article 14 ci-dessus, le pilote de l'hélicoptère désirant utiliser l'hélisurface ainsi déclarée ou à défaut la personne ayant la jouissance du terrain, doit avant l'exécution de chaque vol, ou de la série de vols, informer le maire de la commune sur laquelle elle est située.
b) L'utilisation pour des vols privés d'une hélisurface en mer est soumise à l'accord préalable du préfet maritime donné après avis des responsables des services désignés à l'antépénultième alinéa de l'article 15 ci-dessus.