Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
Les hélisurfaces nécessaires au travail aérien et aux vols de mise en place correspondants sont utilisées sans autorisation administrative préalable, sous réserve d'aviser avant le début de l'opération, ou de la série d'opérations envisagées, le maire de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées. Cette disposition n'est pas applicable aux hélisurfaces en mer dont l'utilisation est soumise à l'accord préalable du préfet maritime, donné après avis des responsables des services désignés à l'antépénultième alinéa de l'article 15 ci-dessus.