Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
Les hélisurfaces sont identifiées à l'avance par le pilote ou l'exploitant de l'hélicoptère qui doit :
Obtenir au préalable l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain ou de la plate-forme sise en mer ou du navire servant d'assiette à l'hélisurface, d'une part sur l'utilisation de l'hélisurface, d'autre part, sur l'accessibilité de celle-ci aux représentants de la force publique et aux agents de l'Etat chargés de la vérification des conditions d'utilisation de l'hélicoptère et du contrôle aux frontières.
Ces dispositions ne sont évidemment pas applicables aux hélisurfaces ayant pour assiette la surface de la mer elle-même.
De telles hélisurfaces sont cependant soumises à toutes les autres dispositions du présent titre concernant les hélisurfaces en mer.
Faire signaler l'existence de l'hélisurface si elle est accessible au public, pour éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation.