Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
La création et la mise en service, à des fins de transports d'hélistations destinées à la desserte d'établissements militaires non situés sur des aérodromes, peuvent être autorisées par arrêté préfectoral dans les mêmes conditions que celles fixées pour les hélistations destinées au transport à la demande.