Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1 février 1979 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères)
La mise en service de ces hélistations est autorisée par arrêté du préfet ou du préfet maritime après avis du chef de district aéronautique. Cette autorisation précise éventuellement les conditions techniques d'utilisation de l'hélistation [*autorité compétente*].
La décision est notifiée au chef du secteur de la police de l'air et des frontières, à la direction régionale des douanes, et, en ce qui concerne les hélistations en mer, à la direction des affaires maritimes.
Le préfet ou le préfet maritime peut subordonner son autorisation à la souscription par l'exploitant de l'hélistation d'un contrat d'assurance couvrant les risques encourus par celui-ci du fait de l'aménagement et de l'exploitation de cette hélistation.